Conditions
générales.

Version du 26 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de création de sites internet, d’abonnement et de maintenance proposées par RG DIFFUSION, entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 490 791 183 00042, 6 avenue Charles de Gaulle, 71200 Le Creusot (ci-après « le Prestataire »).

Elles s’adressent exclusivement à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Devis et commande

Le simulateur du site fournit une estimation indicative, non contractuelle. Seul le devis établi par le Prestataire fait foi. Il est gratuit et valable 30 jours.

La commande devient ferme à réception du devis signé, y compris par signature électronique, accompagné :

• à l’achat, du paiement de l’acompte de 40 % ;
• en abonnement, du mandat de prélèvement et du paiement de la première mensualité.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix du devis accepté sont fermes.

Les offres promotionnelles, dont l’offre de lancement, sont valables dans les conditions et limites annoncées sur le site au jour de la commande. L’offre de lancement (remise de 20 % sur le prix de création, hors suivi mensuel) est réservée aux trois premiers clients qui en font la demande. En contrepartie, le Client s’engage à fournir un témoignage écrit sur la prestation et autorise le Prestataire à présenter son site dans ses références.

Restent à la charge du Client et sont souscrits à son nom : l’hébergement, le nom de domaine, les licences d’extensions payantes et les abonnements à des services tiers (prise de rendez-vous, plateforme de paiement, etc.), ainsi que les commissions prélevées par ces services.

4. Modalités de paiement

4.1 Achat

Le prix est payable en trois fois : 40 % à la commande, 30 % à la validation de la maquette et 30 % à la mise en ligne. Chaque facture est payable à réception, par virement ou par carte bancaire.

4.2 Abonnement

Le prix est payable en 24 mensualités fixes, prélevées automatiquement chaque mois, la première à la commande.

4.3 Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Si un paiement reste impayé 15 jours après une mise en demeure, le Prestataire peut suspendre ses travaux et ses services jusqu’à régularisation.

5. Déroulement de la prestation

5.1 Contenus et collaboration

Le Client fournit les contenus nécessaires (textes, photographies, logo, informations pratiques) et transmet ses validations dans des délais raisonnables. Sauf option de rédaction commandée, la rédaction des textes relève du Client.

5.2 Délais

À compter de la réception et de la validation de l’ensemble des livrables (textes, photographies et maquette), un site d’une page est livré dans un délai de 1 semaine et un site vitrine dans un délai de 2 semaines. Le délai d’une boutique en ligne est précisé dans le devis. Tout retard du Client dans la fourniture des contenus ou des validations reporte d’autant la livraison. L’option « délai express » (majoration de 20 %) fixe un délai réduit, précisé dans le devis.

5.3 Maquette et retouches

Deux séries de modifications sur la maquette sont incluses. Au-delà, les modifications sont facturées au temps passé, sur la base de 400 € la journée, soit 50 € de l’heure, après accord du Client.

5.4 Validation et mise en ligne

Le site est mis à disposition du Client pour validation avant sa mise en ligne. Sans observation écrite de sa part dans les 15 jours, il est réputé validé.

5.5 Sites existants

Le Prestataire ne reprend pas de site existant. Il crée un site neuf ; le Client peut transmettre les textes et les photographies dont il dispose. Une landing page destinée à compléter un site existant est livrée de façon autonome, sur un nom de domaine ou un sous-domaine distinct, et reliée au site existant par un lien ; le Prestataire n’intervient pas sur ce site existant.

6. Abonnement

6.1 Contenu et durée

L’abonnement comprend la création du site décrite au devis et le suivi mensuel choisi (maintenance, ou maintenance et suivi SEO). Il est conclu pour 24 mensualités.

6.2 Composition de la mensualité

Chaque mensualité se compose d’une part « site », égale au prix de création divisé par 24, et d’une part « services », égale au prix du suivi mensuel.

6.3 Sortie anticipée

Le Client peut mettre fin à l’abonnement à tout moment, par écrit. Il règle alors la part « site » des mensualités restantes ; les services cessent et ne sont plus dus. Les droits sur le site lui sont transférés dès ce règlement.

6.4 Fin de l’abonnement

Après la 24e mensualité, les droits sur le site sont transférés au Client. Il peut poursuivre le suivi mensuel sans engagement, au tarif alors en vigueur, ou y mettre fin.

6.5 Défaut de paiement

Si deux mensualités restent impayées 15 jours après une mise en demeure, le Prestataire peut résilier l’abonnement. La part « site » des mensualités restantes devient alors exigible, et le transfert des droits n’intervient qu’après son paiement complet.

7. Suivi mensuel

Hors abonnement, le suivi mensuel est sans engagement et résiliable à tout moment, par écrit, avec un préavis d’un mois.

• Maintenance : mises à jour de WordPress, du thème et des extensions, sauvegardes, surveillance de la sécurité et 30 minutes de modifications par mois, non reportables.
• Maintenance et suivi SEO : la maintenance, plus une heure de référencement par mois et un rapport des indicateurs clés.

Les nouvelles fonctionnalités et les interventions rendues nécessaires par une action du Client ou d’un tiers font l’objet d’un devis séparé.

8. Propriété intellectuelle

À l’achat, les droits patrimoniaux sur les créations réalisées pour le Client (design, maquettes, développements spécifiques) lui sont cédés pour leur exploitation sur son site, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, à compter du paiement complet du prix. En abonnement, cette cession intervient dans les conditions des articles 6.3 à 6.5. Jusque-là, le Prestataire en reste propriétaire.

Les éléments tiers (WordPress, extensions, polices, photographies) restent soumis à leurs propres licences. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client.

Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il fournit et assume la responsabilité de ce qu’il publie, notamment de la conformité de la présentation de sa pratique à la réglementation qui s’applique à son métier.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner sa réalisation et la présenter dans ses références.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données), ni des interruptions ou défaillances des services tiers (hébergeur, plateformes de paiement, outils de réservation). Sa responsabilité totale est limitée aux sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

10. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

11. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations communiquées par l’autre. Lorsque le Prestataire accède aux données personnelles traitées sur le site du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : il ne les utilise que pour les besoins de la prestation, en assure la sécurité et ne les communique à aucun tiers.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.